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Outil gratuit

Seuil de TVA auto-entrepreneur : où en êtes-vous ?

En 2026, vous restez en franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de 2025 n’a pas dépassé 85 000 € (vente de marchandises) ou 37 500 € (services), et si celui de 2026 ne dépasse pas 93 500 € ou 41 250 €. Indiquez vos chiffres pour vérifier votre cas.

Les seuils varient selon l’activité.

Le total de l’année, hors taxes. Indiquez 0 si vous n’aviez pas d’activité.

Depuis le 1er janvier, hors taxes.

Si vous avez commencé en 2025, indiquez la date : votre chiffre d’affaires de 2025 est ramené à une année complète, comme le prévoit la fiche officielle.

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Votre situation

Vous dépassez le seuil de base, mais vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre 2026.

Votre chiffre d’affaires de 2026 à ce jour (38 500 €) dépasse 37 500 € mais pas 41 250 €. La TVA s’appliquera à vos ventes à partir du 1er janvier 2027. Si vous dépassez 41 250 € avant, elle s’applique dès le premier jour du dépassement.
Seuil de base : 37 500 €Seuil majoré : 41 250 €
Votre chiffre d’affaires de 2025
24 000 €
Votre chiffre d’affaires de 2026 à ce jour
38 500 €
Seuil de base
37 500 €
Seuil majoré
41 250 €
Marge avant le seuil majoré
2 750 €

Ce qui change quand la TVA s’applique

  • Vous facturez la TVA à vos clients, et vos factures en indiquent le montant.
  • Vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels.
  • Vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et vous l’indiquez sur vos factures.

Voir les mentions d’une facture avec TVA

Les seuils de 2026

Seuils de chiffre d’affaires hors taxes, selon l’activité.

ActivitéDe base (2025)Majoré (2026)
Vente de marchandises ou hébergement85 000 €93 500 €
Prestation de services37 500 €41 250 €
Activité libérale (hors avocat)37 500 €41 250 €
Avocat, activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocat, activités non réglementées35 000 €38 500 €
Auteur ou artiste-interprète, livraison d’œuvres et cession de droits50 000 €55 000 €
Auteur ou artiste-interprète, autres activités35 000 €38 500 €

Le seuil de base se compare au chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré à celui de l’année en cours.

Selon la fiche officielle, ces seuils restent inchangés pour 2026, et le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.

Ce que l’outil ne couvre pas

  • Une activité mixte, qui combine vente de marchandises et prestations de services : la fiche officielle ne la traite pas, l’outil non plus.
  • Les ventes dans d’autres pays de l’Union européenne : un seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires européen s’y ajoute, l’outil ne le calcule pas.
  • Les opérations que la franchise exclut, comme la livraison de moyens de transport neufs dans l’Union européenne (article 293 C du CGI).
  • L’option pour la TVA : vous pouvez choisir d’y être soumis même sous les seuils, l’outil n’en tient pas compte.
  • Un conseil fiscal : en cas de doute, écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou consultez votre comptable.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA : il facture hors taxes et ne déclare pas la TVA. Il perd la franchise quand son chiffre d’affaires dépasse les seuils, et facture alors la TVA à ses clients. L’outil ci-dessus indique où vous en êtes.
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, 93 500 € l’année en cours. Prestations de services et activités libérales hors avocat : 37 500 € et 41 250 €. La fiche officielle précise que ces seuils restent inchangés pour 2026. Le tableau donne aussi ceux des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.
Quelle différence entre le seuil de base et le seuil majoré ?
Si votre chiffre d’affaires d’une année dépasse le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l’année suivante. S’il dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous la perdez dès le premier jour du dépassement. Entre les deux, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre.
Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil en cours d’année ?
Au-dessus du seuil de base, la franchise continue jusqu’au 31 décembre et la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Au-dessus du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement : vous la facturez à vos clients à partir de cette date, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels.
Comment calculer le chiffre d’affaires la première année d’activité ?
L’année du démarrage, le chiffre d’affaires est ramené à une année complète : chiffre d’affaires × nombre de jours de l’année / nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre. Exemple de la fiche officielle : démarrage le 14 mai 2025, 82 000 € de chiffre d’affaires, soit (82 000 × 365) / 232 = 129 009 € pour l’année. Renseignez la date de début dans l’outil, il fait le calcul.
Quelle mention mettre sur une facture en franchise de TVA ?
La fiche sur la franchise cite l’article 293 B du code général des impôts, la référence des factures émises avant le 1er janvier 2027. À partir de cette date, la référence devient l’article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), et l’ancienne reste acceptée jusqu’au 30 juin 2028. La phrase à copier figure dans l’outil des mentions obligatoires.
Les seuils vont-ils changer l’an prochain ?
La fiche officielle ne donne que les seuils de 2026, et la page applique ceux-là. Nous relisons la fiche et mettons la page à jour quand elle change : la date « vérifié le » en haut de page est celle de la dernière vérification.

Sources

La fiche de service-public.gouv.fr est reprise telle quelle, sans autre source : seuils, règles de calcul et exemples viennent d’elle. Chaque date est celle que la page affiche.

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