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Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur

Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change quand vous vendez en ligne

Oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous émettez les vôtres pour vos clients professionnels et vous déclarez vos autres ventes.

Vos trois obligations

ÉCHÉANCELA FACTERIE01.09.27
  1. Recevoir

    Depuis le 1er septembre 2026

    Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée.

  2. Émettre

    À partir du 1er septembre 2027

    Une facture électronique pour chaque client professionnel établi en France.

  3. Déclarer

    À partir du 1er septembre 2027

    L’e-reporting de vos ventes aux particuliers et de vos ventes hors de France.

Informations vérifiées le 20 novembre 2026 auprès des sources officielles citées en bas de page. Ce texte ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.

Vos ventes

Tout dépend de qui achète

Une même boutique peut relever des trois cas. C’est le client qui détermine l’obligation, pas le produit.

Votre client est un professionnel établi en France

Facture électronique

Sa facture est émise dans un format structuré, comme Factur-X, et passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. C’est aussi le cas quand votre client est lui-même en franchise en base de TVA.

Votre client est un particulier

E-reporting

Pas de facture électronique. Vos ventes sont totalisées par jour et transmises à l’administration par une plateforme agréée. Vous pouvez continuer à envoyer une facture en PDF à votre client.

Votre client est un professionnel établi hors de France

E-reporting

Pas de facture électronique non plus. La vente est déclarée par l’e-reporting, comme vos ventes aux particuliers à l’étranger.

Franchise en base de TVA

Sans TVA, mais pas hors de la réforme

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA. Elle ne vous dispense ni de recevoir, ni d’émettre, ni de déclarer.

Vous restez assujetti
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, pas seulement celles qui la reversent. En franchise en base, vous êtes assujetti sans être redevable.
Votre mention change de référence
Sur une facture émise avant le 1er janvier 2027, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». À partir du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne référence reste acceptée jusqu’au 30 juin 2028.
Un e-reporting tous les deux mois
En franchise en base, vos données de ventes sont transmises par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit. Sans vente sur la période, il n’y a rien à transmettre.

Outils

Trois outils pour vous situer

Sans inscription : le seuil de franchise en base de TVA, les mentions de votre facture et l’allure d’une facture Factur-X d’entrepreneur individuel.

Votre boutique en ligne

Ce que Shopify, WooCommerce et PrestaShop ne font pas

Votre boutique enregistre des commandes. Ce n’est pas une plateforme agréée : il vous faut un outil qui transforme chaque commande en facture et la transmet.

Shopify

Bientôt

Application Shopify pour la facturation électronique : factures Factur-X, SIREN et TVA, avoirs et e-reporting. Pas encore sur l’App Store. Voir la page Shopify

WooCommerce

Disponible

Extension WooCommerce pour la facturation électronique : factures Factur-X, SIREN et TVA au paiement, avoirs, e-reporting et plateforme agréée. Voir la page WooCommerce

PrestaShop

Disponible

Module PrestaShop 8 et 9 pour la facturation électronique : factures Factur-X, SIREN et TVA, avoirs, e-reporting et plateforme agréée. Voir la page PrestaShop

Se préparer

Votre plan d’action

Six étapes, dans l’ordre, avant le 1er septembre 2027.

  1. Choisissez votre plateforme agréée

    Elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Votre banque, votre logiciel comptable ou votre expert-comptable en propose peut-être déjà une.

  2. Repérez vos clients professionnels

    Leur part dans vos ventes indique si votre priorité est la facture électronique, l’e-reporting, ou les deux.

  3. Demandez le SIREN dès la commande

    Le SIREN du client devient une mention obligatoire des factures que vous lui adressez. Il sert aussi à trouver sa plateforme.

  4. Mettez vos mentions à jour

    Un numéro unique dans une suite chronologique et continue, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », et la nouvelle référence de votre mention de TVA.

  5. Choisissez l’outil qui émettra vos factures

    Il part de vos commandes, numérote, produit le format attendu et dépose la facture chez une plateforme agréée.

  6. Faites un essai avant l’échéance

    Avec une vraie commande et un vrai remboursement, pour voir la facture, l’avoir et la transmission.

Sanctions

Ce que vous risquez

Les montants sont ceux que l’administration publie sur service-public.gouv.fr.

50 €
par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
500 €
quand les données d’e-reporting ne sont pas transmises, dans la limite de 15 000 € par an.
3 mois
pour vous mettre en conformité si vous ne recevez pas vos factures par une plateforme agréée. Ensuite, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € par période de 3 mois.

Pour l’e-reporting, l’amende ne s’applique pas à une première infraction constatée sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Questions fréquentes

Je ne facture pas la TVA. Suis-je vraiment concerné ?
Oui. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettez les vôtres à partir du 1er septembre 2027. Voir le calendrier.
Je ne vends qu’à des particuliers. Dois-je émettre des factures électroniques ?
Non. Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique. En revanche, vos ventes sont déclarées par l’e-reporting, et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Mon PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est émise dans un format structuré et passe par une plateforme agréée. Pour un client particulier, vous pouvez continuer à envoyer un PDF.
Puis-je tout faire sur le portail public ?
Non. Le portail public a été recentré sur deux fonctions : l’annuaire, qui sert à acheminer les factures, et la centralisation des données. Pour recevoir et émettre vos factures, vous passez par une plateforme agréée.
Le calendrier peut-il encore changer ?
La loi permet de décaler la date de 2027 par décret, de trois mois au maximum, soit au plus tard au 1er décembre 2027. Au 20 novembre 2026, aucun report n’a été décidé. À cette date, le projet de loi de finances pour 2027 est examiné au Sénat et plusieurs amendements visent les micro-entreprises et la franchise en base. Aucun n’a encore été adopté. Cette page sera mise à jour si le calendrier change.
La Facterie est-elle une plateforme agréée ?
Non. C’est une solution compatible : elle prépare vos factures à partir de vos commandes et les dépose chez la plateforme agréée que vous connectez. Voir les plateformes prises en charge.

Guides

Pour aller plus loin

Sources officielles

Pages consultées le 20 novembre 2026.

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