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Version du 18 novembre 2026

Accord de traitement des données

Le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) entre votre entreprise, responsable du traitement, et La Facterie, sous-traitant.

Version provisoire
Les mentions entre crochets restent à compléter.

Parties et objet

Le présent accord s’applique aux données personnelles des clients de votre boutique. Vous en êtes le responsable du traitement. Synthetix Labs Ltd (« nous ») agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord fait partie du contrat défini par les conditions générales d’utilisation et s’applique à tout compte ouvert.

Description du traitement

Élément Contenu
Objet Établir vos factures et avoirs, les transmettre à votre plateforme agréée, préparer votre e-reporting, envoyer vos factures par e-mail à votre demande, les conserver et les mettre à votre disposition
Nature Réception, enregistrement, mise en forme, conservation, transmission, consultation, export et suppression
Personnes concernées Vos clients, particuliers et professionnels
Données Nom ou raison sociale, adresses de facturation et de livraison, adresse e-mail, SIREN, SIRET et numéro de TVA des professionnels, contenu et montants des commandes, des factures et des avoirs
Durée Celle du contrat, puis les délais prévus à la section Fin du contrat

Le service n’a pas vocation à traiter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. N’en saisissez pas dans vos commandes ni dans vos réglages.

Instructions

Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées, à savoir le présent accord, les conditions générales d’utilisation, vos réglages et les actions faites depuis votre espace ou par l’API. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons. Nous ne transférons pas les données hors de l’Union européenne en dehors des cas décrits plus bas, sauf obligation légale, dont nous vous informons au préalable si la loi le permet.

Confidentialité et accès

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. Elles n’y accèdent que lorsque c’est nécessaire au support, à la maintenance, à la sécurité ou au respect d’une obligation légale. Leurs consultations depuis l’interface d’administration figurent dans votre journal d’accès.

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2, adaptées au risque (article 32 du RGPD).

Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants de l’annexe 1. Nous vous informons par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l’avance et nous mettons à jour la page Sous-traitants. Vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime. À défaut de solution, vous pouvez résilier sans frais avant le changement.

Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent accord. Nous restons responsables envers vous de leur exécution.

Plateformes agréées

La plateforme agréée qui reçoit vos factures n’est pas notre sous-traitant. Vous ouvrez votre compte chez elle et acceptez ses conditions, et elle traite vos factures en vertu de son propre contrat avec vous. C’est le cas de SUPER PDP, service édité par SUPER G (France), y compris avec la connexion proposée dans votre espace, et de toute plateforme dont vous utilisez votre propre compte, comme Flowie. Nous lui transmettons vos factures sur votre instruction.

Assistance

Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées. Votre espace permet de consulter et d’exporter les données de vos clients, et nous vous transmettons sans délai toute demande que nous recevons directement. Nous vous apportons aussi l’aide raisonnable nécessaire pour la sécurité des données, les analyses d’impact et la consultation de l’autorité de contrôle.

Violation de données

Nous vous notifions toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact chargé de vous répondre. Nous la complétons au fur et à mesure des informations disponibles.

Fin du contrat

Avant la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données depuis votre espace. Dans les trois mois qui suivent, nous supprimons les données de vos clients, à l’exception des factures et avoirs émis. Sauf demande contraire de votre part après leur export, nous conservons ces documents pour votre compte jusqu’au 31 décembre de la douzième année qui suit leur émission, ce qui couvre le délai de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable prévu par l’article L123-22 du Code de commerce, afin que vous puissiez satisfaire à votre obligation de conservation, puis nous les supprimons. Les sauvegardes sont effacées à l’issue de leur durée de conservation, soit 30 jours.

Audit

Nous tenons le registre des traitements effectués pour votre compte et mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Vous pouvez faire réaliser un audit une fois par an, à vos frais, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de trente jours. L’audit ne doit ni perturber le service ni donner accès aux données d’autres clients.

Vos obligations

Vous garantissez que les données transmises ont été collectées de manière licite et que vos clients ont été informés de leur traitement, y compris par La Facterie.

Transferts hors de l’Union européenne

Les serveurs du service sont situés en France. Nous sommes établis au Royaume-Uni, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Le service est administré depuis la Turquie, et les e-mails, dont ceux qui contiennent vos factures, sont envoyés par un prestataire établi en Turquie (Natro). Ces transferts sont encadrés par [les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914)]. Les notifications de l’application mobile, qui peuvent contenir le nom d’un client et le montant d’un document, passent par Expo, établi aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Expo déclare adhérer.

Annexe 1. Sous-traitants

Sous-traitant Rôle Données Établissement
Hostinger International Ltd Hébergement des serveurs, de la base de données et des sauvegardes, dans son centre de données de Paris (France) Toutes les données du service Chypre
Çizgi Telekomünikasyon A.Ş. (Natro) Envoi des e-mails du service, depuis ses serveurs en Turquie Adresse du destinataire, contenu du message et pièces jointes, dont les factures Turquie
650 Industries, Inc. (Expo) Acheminement des notifications de l’application mobile vers Apple et Google Jeton de notification de l’appareil et contenu de la notification : numéro et montant du document, nom du client, motif d’un refus États-Unis

Annexe 2. Mesures de sécurité

  • Hébergement en France, dans un centre de données de Paris
  • Échanges chiffrés (HTTPS)
  • Identifiants de connexion aux plateformes agréées chiffrés (AES-256-GCM)
  • Mots de passe conservés sous forme d’empreinte (scrypt), jamais en clair
  • Sessions côté serveur, avec expiration automatique
  • Limitation des tentatives de connexion
  • Journal des consultations et téléchargements de données, conservé 365 jours
  • Sauvegarde quotidienne de la base de données et des documents, conservée 30 jours
  • Accès d’administration restreint, connexion au serveur par clé uniquement
  • Applications isolées dans des conteneurs sans privilèges
  • Séparation des environnements de test et de production
  • Procédure écrite de gestion des violations de données : détection, évaluation, confinement, notification et registre

Contact

Pour toute question sur cet accord, écrivez à info@lafacterie.com.