Outil gratuit
Mentions obligatoires d’une facture : la liste pour votre cas
Une facture compte une quinzaine de mentions obligatoires, auxquelles s’ajoutent celles de votre situation. Indiquez à qui vous facturez et sous quel régime de TVA : la liste s’affiche, avec les phrases à copier.
Votre liste de mentions
17 mentions pour cette facture, en trois groupes.
Sur toute facture
Les mentions générales, quel que soit le client.
Date d’émission de la facture
La date à laquelle vous émettez la facture.
Numéro unique de la facture
Un numéro propre à chaque facture, dans une séquence chronologique et continue. Il figure sur toutes les pages : si la facture en compte plusieurs, numérotez-les sous la forme n/N.
Date de la vente ou de la prestation
Le jour effectif de la livraison, de la fin d’exécution de la prestation, ou la date de versement de l’acompte.
Identité du vendeur (société)
Dénomination sociale, numéro Siren, adresse du siège social, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social. Ajoutez l’adresse de facturation si elle diffère de celle du siège.
Identité du client (entreprise)
Le nom de l’entreprise : nom complet pour un entrepreneur individuel, dénomination sociale pour une société.
Numéro du bon de commande
Lorsque l’acheteur en a établi un au préalable.
Numéro de TVA
Le vôtre, et celui du client professionnel s’il est redevable de la TVA. Il n’est pas exigé sur une facture dont le total HT ne dépasse pas 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation
Nature, marque et référence des produits. Pour une prestation : les matériaux fournis et la main-d’œuvre.
Décompte détaillé
Pour chaque produit et chaque prestation : quantité, dénomination précise, prix unitaire HT et taux de TVA applicable, ou mention du bénéfice d’une exonération de TVA.
Total HT et total TTC à payer
Précisez toute majoration de prix, par exemple les frais de transport ou d’emballage.
Réductions de prix
Rabais, ristournes et remises acquis à la date de la vente et directement liés à l’opération. Les escomptes non prévus sur la facture sont exclus.
Date de règlement
La date à laquelle le paiement doit intervenir. Le délai de paiement figure aussi dans vos conditions générales de vente.
Conditions d’escompte
Indiquez les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. Sans escompte, écrivez la phrase ci-dessous.
Texte à copier
Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard
Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. La fiche officielle ne fournit pas de phrase type : celle-ci est un modèle.
Texte à copier
En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel.
Indemnité forfaitaire de 40 €
Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Seul un client professionnel peut être tenu de la verser.
Texte à copier
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Quatre mentions s’ajoutent avec la facturation électronique : le Siren du client, l’adresse de livraison, la nature des opérations et l’option pour les débits.
Pour les grandes entreprises et les ETI, les quatre mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier complet, avec son éventuel report, figure sur la page Échéances.
Numéro Siren du client
À partir du 1er septembre 2027Quand le client est une entreprise.
Base légale : Loi de finances pour 2024, art. 91
Nature des opérations facturées
À partir du 1er septembre 2027Précisez s’il s’agit uniquement de livraisons de biens, uniquement de prestations de services, ou d’une combinaison des deux. La fiche officielle ne fournit pas de phrase type : celles-ci sont des modèles.
Texte à copier
Livraison de biens Prestation de services Livraison de biens et prestation de services
Choisissez la phrase qui correspond à votre facture.
Base légale : Loi de finances pour 2024, art. 91
Les phrases à copier
Collez-les dans le pied de page de votre facture. Un clic sélectionne tout le bloc. Le taux de pénalités indiqué est le minimum légal : adaptez-le à vos conditions de vente.
Escompte pour paiement anticipé : néant En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
Ce que l’outil ne couvre pas
- Les factures à des clients établis à l’étranger.
- Les mentions propres à un secteur ou à un produit, que la fiche officielle ne cite pas.
- Les factures d’acompte et les avoirs.
- Un conseil juridique : en cas de doute, consultez votre comptable ou votre service des impôts des entreprises.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Une facture sans numéro de TVA est-elle valable ?
Quelle mention écrire quand on ne facture pas la TVA ?
Que faut-il écrire sur une facture d’auto-entrepreneur ?
La facture électronique ajoute-t-elle des mentions ?
Le numéro de facture doit-il figurer sur chaque page ?
Quelles pénalités de retard faut-il mentionner ?
Sources
Les pages officielles sont reprises telles quelles. Chaque date est celle que la page affiche. Quand une fiche de service-public.gouv.fr diffère du BOFiP, comme pour la date de la mention de franchise, c’est le BOFiP qui est suivi. Les phrases à copier suivent la source quand elle en donne une, sinon elles sont signalées comme modèles.
- Mentions obligatoires sur une factureservice-public.gouv.fr, fiche F31808, page du 11 août 2026
- Tout savoir sur la facturationservice-public.gouv.fr, fiche F23208, page du 7 août 2026
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardservice-public.gouv.fr, fiche F23211, page du 7 août 2026
- Franchise en base de TVAservice-public.gouv.fr, fiche F21746, page du 1er janvier 2026
- Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CIBSBOFiP, BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?impots.gouv.fr, page modifiée le 18 novembre 2026
Autres outils gratuits
Seuil de TVA auto-entrepreneur
Indiquez votre chiffre d’affaires et voyez si vous restez en franchise en base de TVA, avec les seuils officiels.
Vérifié le 21 novembre 2026Ouvrir l’outil
Frais Shopify par vente
Indiquez le montant d’une vente pour connaître la commission de paiement, ce qu’il vous reste et le coût de chaque formule.
Vérifié le 20 novembre 2026Ouvrir l’outil
Exemples de factures Factur-X
Huit factures fictives à télécharger en PDF et en XML, déjà validées, pour tester un logiciel ou apprendre à lire le format.
Vérifié le 20 novembre 2026Ouvrir l’outil
Soyez prévenu du lancement
Laissez votre e-mail. Nous vous écrirons à l’ouverture, pas avant.