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Mentions obligatoires d’une facture : la liste pour votre cas

Une facture compte une quinzaine de mentions obligatoires, auxquelles s’ajoutent celles de votre situation. Indiquez à qui vous facturez et sous quel régime de TVA : la liste s’affiche, avec les phrases à copier.

À qui facturez-vous ?
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Votre régime de TVA
Taille de votre entreprise

Elle fixe la date des quatre nouvelles mentions.

Cas particuliers

Cochez ce qui vous concerne.

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Votre liste de mentions

17 mentions pour cette facture, en trois groupes.

Sur toute facture

Les mentions générales, quel que soit le client.

  1. Date d’émission de la facture

    La date à laquelle vous émettez la facture.

  2. Numéro unique de la facture

    Un numéro propre à chaque facture, dans une séquence chronologique et continue. Il figure sur toutes les pages : si la facture en compte plusieurs, numérotez-les sous la forme n/N.

  3. Date de la vente ou de la prestation

    Le jour effectif de la livraison, de la fin d’exécution de la prestation, ou la date de versement de l’acompte.

  4. Identité du vendeur (société)

    Dénomination sociale, numéro Siren, adresse du siège social, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social. Ajoutez l’adresse de facturation si elle diffère de celle du siège.

  5. Identité du client (entreprise)

    Le nom de l’entreprise : nom complet pour un entrepreneur individuel, dénomination sociale pour une société.

  6. Numéro du bon de commande

    Lorsque l’acheteur en a établi un au préalable.

  7. Désignation du produit ou de la prestation

    Nature, marque et référence des produits. Pour une prestation : les matériaux fournis et la main-d’œuvre.

  8. Décompte détaillé

    Pour chaque produit et chaque prestation : quantité, dénomination précise, prix unitaire HT et taux de TVA applicable, ou mention du bénéfice d’une exonération de TVA.

  9. Total HT et total TTC à payer

    Précisez toute majoration de prix, par exemple les frais de transport ou d’emballage.

  10. Réductions de prix

    Rabais, ristournes et remises acquis à la date de la vente et directement liés à l’opération. Les escomptes non prévus sur la facture sont exclus.

  11. Date de règlement

    La date à laquelle le paiement doit intervenir. Le délai de paiement figure aussi dans vos conditions générales de vente.

  12. Conditions d’escompte

    Indiquez les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. Sans escompte, écrivez la phrase ci-dessous.

    Texte à copier

    Escompte pour paiement anticipé : néant
  13. Taux des pénalités de retard

    Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. La fiche officielle ne fournit pas de phrase type : celle-ci est un modèle.

    Texte à copier

    En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel.
  14. Indemnité forfaitaire de 40 €

    Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Seul un client professionnel peut être tenu de la verser.

    Texte à copier

    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

Selon votre situation

Elles s’ajoutent aux mentions générales dans les cas que vous avez cochés.

  1. Franchise en base de TVA

    Écrivez cette mention sur chaque facture. À partir du 1er janvier 2027, elle renverra à l’article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

    Texte à copier

    TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts

    À partir du 1er janvier 2027 :

    TVA non applicable, art. L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

    Base légale : Code général des impôts, art. 293 B, puis CIBS, art. L. 233-3

Les nouvelles mentions de la facture électronique

Quatre mentions s’ajoutent avec la facturation électronique : le Siren du client, l’adresse de livraison, la nature des opérations et l’option pour les débits.

Pour les grandes entreprises et les ETI, les quatre mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier complet, avec son éventuel report, figure sur la page Échéances.

  1. Numéro Siren du client

    À partir du 1er septembre 2027

    Quand le client est une entreprise.

    Base légale : Loi de finances pour 2024, art. 91

  2. Nature des opérations facturées

    À partir du 1er septembre 2027

    Précisez s’il s’agit uniquement de livraisons de biens, uniquement de prestations de services, ou d’une combinaison des deux. La fiche officielle ne fournit pas de phrase type : celles-ci sont des modèles.

    Texte à copier

    Livraison de biens
    Prestation de services
    Livraison de biens et prestation de services

    Choisissez la phrase qui correspond à votre facture.

    Base légale : Loi de finances pour 2024, art. 91

Les phrases à copier

Collez-les dans le pied de page de votre facture. Un clic sélectionne tout le bloc. Le taux de pénalités indiqué est le minimum légal : adaptez-le à vos conditions de vente.

Escompte pour paiement anticipé : néant
En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts

Ce que l’outil ne couvre pas

  • Les factures à des clients établis à l’étranger.
  • Les mentions propres à un secteur ou à un produit, que la fiche officielle ne cite pas.
  • Les factures d’acompte et les avoirs.
  • Un conseil juridique : en cas de doute, consultez votre comptable ou votre service des impôts des entreprises.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Date d’émission, numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, désignation et décompte détaillé des produits, totaux HT et TTC, réductions, date de règlement avec les conditions d’escompte, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité de 40 €. Votre liste exacte dépend de votre situation : utilisez l’outil.
Une facture sans numéro de TVA est-elle valable ?
Le numéro de TVA du vendeur est obligatoire, sauf sur une facture dont le total HT ne dépasse pas 150 €. En franchise en base de TVA, vous n’avez pas de numéro à indiquer : selon la fiche officielle, il devient obligatoire quand l’entreprise sort du régime.
Quelle mention écrire quand on ne facture pas la TVA ?
Sur une facture émise avant le 1er janvier 2027, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne référence reste acceptée jusqu’au 30 juin 2028. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le simulateur de seuil de TVA.
Que faut-il écrire sur une facture d’auto-entrepreneur ?
Les mentions générales, vos nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren. Sans TVA, ajoutez la mention de franchise. Le détail pour la vente en ligne figure sur la page auto-entrepreneur.
La facture électronique ajoute-t-elle des mentions ?
Oui, quatre : le numéro Siren du client quand c’est une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations facturées et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Le numéro de facture doit-il figurer sur chaque page ?
Oui. Si la facture compte plusieurs pages, numérotez-les sous la forme n/N, n étant le rang de la page et N le nombre total de pages.
Quelles pénalités de retard faut-il mentionner ?
Le taux des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour un client professionnel, ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le délai de paiement figure sur la facture et dans vos conditions générales de vente.

Sources

Les pages officielles sont reprises telles quelles. Chaque date est celle que la page affiche. Quand une fiche de service-public.gouv.fr diffère du BOFiP, comme pour la date de la mention de franchise, c’est le BOFiP qui est suivi. Les phrases à copier suivent la source quand elle en donne une, sinon elles sont signalées comme modèles.

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