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Experts-comptables

Expert-comptable : la facturation électronique de vos clients e-commerce

Une boutique en ligne réunit les trois cas de la réforme : des clients professionnels, des particuliers et des ventes hors de France. Voici ce que chaque vente impose à votre client, à quel rythme, et ce que La Facterie vous transmet à chaque période.

L’essentiel pour une PME ou une micro-entreprise

ÉCHÉANCELA FACTERIE01.09.27
  • Ses fournisseurs lui facturent par une plateforme agréée

    Réception

    Depuis le 1er septembre 2026
  • Il vend à un professionnel établi en France

    Facture électronique

    À partir du 1er septembre 2027
  • Il vend à un particulier ou hors de France

    E-reporting

    À partir du 1er septembre 2027

Les grandes entreprises et les ETI émettent et déclarent depuis le 1er septembre 2026. Informations vérifiées le 22 novembre 2026 auprès des sources officielles citées en bas de page.

Les ventes de votre client

Trois flux à cartographier

La même boutique relève souvent des trois. C’est l’acheteur qui détermine l’obligation, pas le produit.

L’acheteur est un professionnel établi en France

Facture électronique

La facture est émise dans un format structuré et passe par une plateforme agréée. La règle vaut entre entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base.

Dans La Facterie La facture est émise au format Factur-X à partir de la commande, puis déposée chez la plateforme agréée connectée.

L’acheteur est un particulier

E-reporting, totaux du jour

Pas de facture électronique. Les ventes sont globalisées par jour : base hors taxe et TVA par taux, catégorie d’opération, devise et date.

Dans La Facterie Les ventes de la veille sont totalisées par taux de TVA et transmises à la plateforme agréée. La TVA d’un autre pays de l’Union, déclarée par le guichet unique OSS, n’est pas gérée.

L’acheteur est un professionnel établi hors de France

E-reporting, par facture

Pas de facture électronique non plus. Les données de la vente sont transmises facture par facture.

Dans La Facterie Ces ventes entrent dans l’e-reporting. Les livraisons intracommunautaires et les exportations sont prises en charge.

E-reporting

Le rythme dépend du régime de TVA

Périodicité et délai de transmission des données de transaction, tels que le BOFiP les fixe.

Transmission des données de transaction selon le régime de TVA
Régime de TVAPériodicitéDélai
Réel normal, déclaration mensuellePériodicitéTrois transmissions par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du moisDélaiDans les dix jours qui suivent la fin de la période
Réel normal, déclaration trimestriellePériodicitéMensuelleDélaiDans les dix jours qui suivent la fin de la période
Franchise en base de TVAPériodicitéPar bimestre civilDélaiEntre le 25 et la fin du mois qui suit la période

Sans opération sur la période, aucune transmission n’est attendue.

Le régime réel simplifié, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, ne figure pas dans ce tableau : l’e-reporting des PME et des micro-entreprises commence le 1er septembre 2027.

Dans La Facterie, les ventes de la veille partent chaque jour vers la plateforme agréée, qui les transmet à l’administration au rythme du régime. Le calendrier de la boutique affiche les 31 derniers jours.

Ce que vous recevez

Les ventes de la période, prêtes à importer

Votre client vous ouvre ses exports par un lien. Vous choisissez la période et le format.

FEC
Les écritures du journal de ventes, au format de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : dix-huit colonnes, une écriture équilibrée par facture et par avoir.
Excel
Une ligne par facture et par avoir : numéro, date, SIREN et numéro de TVA du client, base hors taxe par taux, statut et référence de la plateforme.
CSV
Le même tableau en texte, séparé par des points-virgules.
PDF
Les factures et les avoirs de la période, dans une archive ZIP.
Exemple : l’écriture d’une facture dans le fichier FEC
CompteNumCompteLibDebitCredit
411000Clients574,990,00
707000Ventes de marchandises0,00479,16
445711TVA collectée 20 %0,0095,83

Exemple avec des données de démonstration. Toutes les colonnes du fichier ne sont pas montrées.

  • Comptes par défaut : 411000 pour le client, 707000 pour les marchandises ou 706000 pour les services, 445711 à 445714 pour la TVA collectée selon le taux. Ils ne se modifient pas encore dans le panneau.
  • Le fichier porte le SIREN de la boutique et la date de fin de période. Les écritures sont numérotées dans l’ordre des dates et des numéros de facture.
  • Une facture dans une autre devise que l’euro n’entre pas dans le fichier.

TVA par taux

Pour la période choisie : la base hors taxe et la TVA de chaque taux, avec les ventes exonérées, en autoliquidation, vers l’Union et à l’export.

Un lien, sans compte à créer

Le lien porte le nom de votre cabinet et une durée limitée. Votre client voit votre dernier accès et peut le révoquer à tout moment.

Avoirs rattachés

Un remboursement total ou partiel donne lieu à un avoir. Chaque avoir porte le numéro de sa facture d’origine.

Avant l’émission

Ce qui est vérifié sur chaque facture

Les règles sont contrôlées avant l’émission. Un message en français indique à votre client ce qu’il faut corriger.

Numérotation
Un numéro unique par facture, dans une séquence chronologique et continue. Une facture émise ne peut pas être supprimée.
Mentions nouvelles
Quatre mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et l’option pour les débits. Selon service-public.gouv.fr, elles s’étendent aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La Facterie relève le SIREN et l’adresse de livraison dès la commande, et indique une livraison de biens.
Cas de TVA
Taux multiples, franchise en base, autoliquidation, livraisons intracommunautaires et exportations sont pris en charge.
Format
Factur-X au profil EN 16931. Nos cas types passent les validateurs de référence Mustang et veraPDF.

Limites

Ce que La Facterie ne fait pas

Autant le savoir avant d’en parler à un client.

  • Ce n’est pas une plateforme agréée. C’est une solution compatible, qui dépose les factures chez la plateforme que votre client connecte.
  • Deux plateformes se connectent aujourd’hui, toutes deux en test : SUPER PDP, et Flowie sans e-reporting.
  • Elle ne tient pas la comptabilité et ne donne pas de conseil fiscal. Le fichier FEC ne contient que le journal de ventes.
  • La facture est émise comme une livraison de biens. La prestation de services, la facture mixte et l’option pour les débits ne sont pas gérées.
  • Elle traite les factures de vente. Pour recevoir ses factures d’achat, votre client garde la plateforme de son choix.
  • Les montants sont en euros. La TVA d’un autre pays de l’Union, déclarée par le guichet unique OSS, n’est pas gérée.
  • Les ventes en caisse et les données de paiement des prestations de services ne sont pas gérées.
  • Il n’y a pas d’espace cabinet. Chaque boutique crée son propre lien de partage.
  • Le connecteur Shopify n’est pas encore publié.

Avec un client

Par où commencer

Cinq étapes, dans l’ordre.

  1. Situez ses ventes

    La part des clients professionnels, des particuliers et de l’étranger indique quelle obligation pèse le plus.

  2. Vérifiez son régime de TVA

    Il fixe le rythme de l’e-reporting. Votre client le renseigne dans les paramètres de son entreprise.

  3. Il relie sa boutique

    Par l’extension WooCommerce, le module PrestaShop ou l’API. L’application Shopify arrive bientôt.

  4. Il connecte une plateforme agréée

    La Facterie y dépose ses factures et y transmet ses ventes du jour.

  5. Il vous crée un lien de partage

    Au nom de votre cabinet, pour une durée limitée. Vous téléchargez les exports sans créer de compte.

Outils

Trois outils à garder sous la main

Sans inscription : des factures Factur-X à ouvrir dans votre logiciel, les mentions d’une facture et le seuil de franchise en base de TVA.

Questions fréquentes

La Facterie est-elle une plateforme agréée ?
Non. C’est une solution compatible : elle prépare les factures à partir des commandes et les dépose chez la plateforme agréée que votre client connecte. Voir les plateformes prises en charge.
Mon client doit-il changer de plateforme agréée pour recevoir ses factures ?
Non. La Facterie ne traite que ses factures de vente. Pour recevoir celles de ses fournisseurs, il garde la plateforme de son choix.
Le fichier FEC remplace-t-il celui de l’exercice ?
Non. Il contient les écritures du journal de ventes de la période choisie, à importer dans votre logiciel. Le reste de la comptabilité n’y figure pas.
Peut-on changer les numéros de compte ?
Pas encore dans le panneau. Le fichier utilise 411000, 707000 ou 706000, et un compte 4457 par taux. Écrivez-nous si vos dossiers en demandent d’autres.
Faut-il un compte pour le cabinet ?
Non. Votre client crée un lien de partage à durée limitée, qu’il peut révoquer. Il y a un lien par boutique.
Mon client vend dans d’autres pays de l’Union. Est-ce géré ?
En partie. Ses ventes hors de France entrent dans l’e-reporting. La TVA due dans un autre pays de l’Union, déclarée par le guichet unique OSS, n’est pas gérée.
Que risque mon client ?
50 € par facture qui aurait dû être électronique, et 500 € quand les données d’e-reporting ne sont pas transmises, chaque fois dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction n’est pas sanctionnée. Pour l’e-reporting, service-public.gouv.fr en précise les conditions : première infraction constatée sur les quatre dernières années, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
Le calendrier peut-il encore changer ?
La loi permet de décaler la date de 2027 par décret, de trois mois au maximum, soit au plus tard au 1er décembre 2027. Au 22 novembre 2026, aucun report n’a été décidé. À cette date, le projet de loi de finances pour 2027 est examiné au Sénat, qui n’a pas encore voté. Cette page sera mise à jour si le calendrier change. Voir le calendrier.

Guides

Pour aller plus loin

Sources officielles

Pages consultées le 22 novembre 2026.

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