Aller au contenu
Version du 18 novembre 2026

Conditions générales d’utilisation

Les règles d’utilisation du service La Facterie entre votre entreprise et son éditeur.

Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service La Facterie, édité par Synthetix Labs Ltd (« nous »), par l’entreprise qui ouvre un compte (« vous »).

La Facterie établit vos factures et avoirs électroniques à partir des commandes de votre boutique, les transmet à la plateforme agréée que vous connectez et prépare l’e-reporting de vos ventes aux particuliers. La Facterie est une solution compatible. Elle n’est pas une plateforme agréée.

Documents contractuels

Le contrat comprend les présentes conditions, les conditions générales de vente et l’accord de traitement des données, avec sa liste des sous-traitants. En cas de contradiction, l’accord de traitement des données prévaut pour les données personnelles et les conditions générales de vente pour le prix et le paiement. Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent pas.

Service réservé aux professionnels

Le service s’adresse aux entreprises qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui ouvre le compte déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise.

Compte et acceptation

Vous ouvrez un compte en vous inscrivant, sur invitation ou en installant l’application Shopify. L’ouverture du compte vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date.

Vous répondez de la confidentialité de vos identifiants, des clés API et des liens de partage que vous créez, ainsi que des actions faites avec eux. Prévenez-nous sans délai de tout usage non autorisé, à info@lafacterie.com.

Description du service

Selon votre offre, le service :

  • reçoit vos commandes par la connexion à votre boutique ou par l’API
  • établit vos factures et avoirs au format Factur-X, avec une numérotation continue
  • les transmet à votre plateforme agréée et vous informe de leur traitement
  • prépare et transmet l’e-reporting de vos ventes aux particuliers, lorsque votre plateforme agréée le permet
  • conserve vos documents, les met à disposition de votre comptable si vous le souhaitez et permet de les exporter

Le service évolue. Nous pouvons en modifier les fonctions, sans réduire de façon substantielle celles d’une offre payante en cours.

Plateforme agréée

La transmission de vos factures passe par une plateforme agréée. Vous ouvrez votre compte chez elle et acceptez ses conditions. Elle vérifie l’identité de votre entreprise et traite vos factures en vertu de votre contrat avec elle.

Avec la connexion SUPER PDP proposée dans votre espace, l’usage de la plateforme est compris dans votre abonnement. Si vous connectez votre propre compte, chez Flowie ou avec votre propre application SUPER PDP, ses frais restent à votre charge.

Nous ne répondons pas du service de la plateforme agréée. Une fois la facture déposée, son acheminement et sa réception relèvent de la plateforme agréée, de celle de votre client et de l’administration fiscale.

Vos engagements

Vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes sur votre entreprise (SIREN, numéro de TVA, adresse, régime de TVA) et les tenir à jour
  • vérifier les factures émises en votre nom
  • n’envoyer des factures par e-mail qu’à vos propres clients
  • utiliser le service conformément à la loi, sans en perturber le fonctionnement ni chercher à accéder aux données d’autres utilisateurs
  • informer vos clients du traitement de leurs données, comme le prévoit l’accord de traitement des données

Ce qui reste de votre responsabilité

La Facterie ne fournit pas de conseil fiscal, comptable ou juridique. Le choix de votre régime de TVA, les mentions propres à votre activité et le respect de vos obligations fiscales restent de votre responsabilité. Si le service est indisponible ou suspendu, vous restez tenu d’émettre vos factures par un autre moyen.

Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Il s’agit d’une obligation de moyens. Une maintenance peut interrompre l’accès. Nous l’annonçons à l’avance lorsque c’est possible.

Vos données

Les données que vous transmettez au service, notamment vos commandes et vos factures, vous appartiennent. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, dans les conditions de l’accord de traitement des données. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

Export et réversibilité

Vous pouvez exporter à tout moment depuis votre espace vos factures et avoirs en PDF Factur-X, qui contiennent leurs données XML, ainsi que leurs données en CSV, Excel ou FEC. À la fin d’un abonnement payant, votre espace reste accessible avec l’offre Découverte et ces exports restent disponibles. Si votre compte est fermé, nous vous remettons une copie de vos documents sur demande écrite, pendant toute leur durée de conservation.

Suspension

Nous pouvons suspendre l’accès à votre compte sans délai, en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du service. Nous vous en informons dans les meilleurs délais.

Pendant la suspension, votre espace et l’API sont fermés et aucune nouvelle facture n’est émise. Les transmissions déjà engagées se poursuivent. L’accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.

La fin d’un abonnement payant ou un échec de paiement ne suspend pas votre compte. L’émission de nouvelles factures s’arrête, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’abonnement est mensuel et se résilie à tout moment, selon les conditions générales de vente.

Vous pouvez fermer votre compte depuis votre espace, rubrique Paramètres puis Sécurité, une fois votre abonnement payant résilié. La fermeture met fin au contrat et à l’accès à votre espace, à l’API, aux extensions et à l’application mobile. Vos données sont ensuite conservées et supprimées selon les durées de la politique de confidentialité et de l’accord de traitement des données.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat par e-mail, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Nous pouvons mettre fin au service La Facterie moyennant un préavis d’au moins trois mois, notifié par e-mail. Vous pouvez alors exporter vos données, et aucun paiement n’est dû pour la période qui suit l’arrêt.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les textes de La Facterie appartiennent à Synthetix Labs Ltd ou à ses concédants. Pendant votre abonnement, nous vous accordons un droit personnel et non exclusif d’utiliser le service pour les besoins de votre entreprise. Vous ne pouvez ni le reproduire ni le revendre.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni du service de la plateforme agréée, de votre plateforme de vente ou des systèmes de l’administration fiscale.

Notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées au titre de l’abonnement pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l’engage, ou cent euros. Ce plancher vaut aussi pour l’offre Découverte. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages dont la loi interdit de limiter la réparation.

Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’elle est imposée par la loi. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. À partir de son entrée en vigueur, la nouvelle version vous est présentée à votre connexion, et son acceptation est nécessaire pour continuer à utiliser le service. La version en vigueur est datée en haut de cette page.

Changement d’éditeur

La Facterie peut être reprise par une autre société, par exemple une société du même groupe ou le successeur de l’éditeur. Vous acceptez par avance que le contrat lui soit cédé, à condition que le service, les prix et vos droits restent les mêmes. Vous consentez expressément à ce que cette cession libère Synthetix Labs Ltd pour l’avenir (article 1216-1 du Code civil). Nous vous prévenons par e-mail au moins trente jours avant la cession. Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec le nouvel éditeur, vous résiliez sans frais avant cette date. Vos données et vos factures suivent le service, dans les conditions de l’accord de traitement des données.

Preuve

Les enregistrements du service, notamment la date et l’heure de votre acceptation des présentes conditions et le journal d’accès, font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Nullité partielle

Si une clause du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours.

Attribution de compétence. Si vous avez contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat qui n’a pas trouvé de solution amiable est porté exclusivement devant le tribunal des activités économiques de Paris, ou la juridiction qui lui succède.

Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à info@lafacterie.com.