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E-reporting e-commerce : quelles données transmettre pour vos ventes B2C en ligne
E-reporting en e-commerce : les données à transmettre pour vos ventes en ligne aux particuliers, les catégories, le rythme selon votre TVA et l’étranger.
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En e-commerce, l’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale, par une plateforme agréée, le total de vos ventes aux particuliers : pour chaque jour, par catégorie et par taux de TVA, le montant hors taxes et la TVA. Vos ventes ne partent pas une à une, et le nom de vos clients n’y figure pas. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation commence le 1er septembre 2027.
La réforme de la facturation électronique est souvent résumée à la facture entre entreprises. Pour une boutique en ligne qui vend surtout à des particuliers, l’obligation principale est pourtant l’e-reporting. Ce guide détaille les données à transmettre, leur rythme et les cas propres à la vente en ligne, à partir des textes publiés par l’administration fiscale.
L’e-reporting en une phrase
L’e-reporting est la transmission à l’administration, par une plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Il concerne deux situations : les ventes à des personnes non assujetties à la TVA, le plus souvent des particuliers, et les opérations avec des entreprises établies hors de France. La facture électronique, elle, concerne les ventes à des entreprises assujetties à la TVA en France.
Pour une vente à un particulier, rien ne change côté client. Vous pouvez toujours lui remettre sa facture en PDF ou sur papier, par le canal de votre choix. Ce sont les totaux de vos ventes qui partent vers l’administration.
Qui est concerné, et à partir de quand
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées dès qu’elles vendent à des particuliers ou à des clients établis à l’étranger. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA le sont aussi. Le calendrier est celui de la facturation électronique :
- depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises
La loi permet de décaler la date de 2027 par décret, de trois mois au maximum. À la date de vérification de cet article, aucun report n’a été décidé.
Les données à transmettre pour une vente à un particulier
Pour les ventes à des particuliers, l’e-reporting ne se fait pas vente par vente. Les données sont globalisées par jour. Selon la doctrine de l’administration fiscale, elles comprennent :
- le numéro SIREN de votre entreprise
- la période au titre de laquelle la transmission est effectuée
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », s’il y a lieu
- la catégorie de transaction
- la date des transactions
- par taux de TVA, la base d’imposition totale hors taxe et le montant de TVA correspondant
- le montant total de la TVA due en France
- la devise
Cette liste ne comporte ni le nom, ni l’adresse, ni l’e-mail de vos clients. Concrètement, une journée de ventes devient quelques lignes, une par catégorie et par taux de TVA.
Les remboursements comptent aussi. Un remboursement donne lieu à un avoir, qui vient corriger les montants déclarés. Faites valider avec votre expert-comptable la façon dont votre outil les rattache à une période.
Les quatre catégories, appliquées à une boutique
L’administration distingue quatre catégories de transactions. Voici ce qu’elles recouvrent pour une boutique en ligne.
- Livraisons de biens soumises à la TVA : la vente de produits à des particuliers en France. C’est la catégorie d’une boutique qui expédie des marchandises.
- Prestations de services soumises à la TVA : un atelier, une personnalisation facturée à part, un abonnement à un service.
- Livraisons de biens et prestations de services non situées en France : notamment les ventes à distance à des particuliers d’autres pays de l’Union, quand elles sont taxées dans le pays du client.
- Opérations relevant d’un régime de TVA sur la marge : par exemple la revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection.
Une même boutique peut relever de plusieurs catégories. L’outil qui prépare votre e-reporting doit savoir classer chaque vente, ou au moins vous laisser indiquer la nature de vos ventes.
Le rythme de transmission
Les données ne se transmettent pas au fil de l’eau comme les factures. Elles sont regroupées par période, et la fréquence dépend de votre régime de TVA : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou franchise en base. Les périodes et les dates limites de chaque régime figurent dans le tableau officiel des fréquences et délais de transmission, publié par l’administration.
Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 et les entreprises concernées passent au régime réel normal. Si vous en relevez, votre rythme change à cette date. Indiquez votre nouveau régime à votre plateforme agréée, pour que la bonne fréquence soit appliquée.
Si vous n’avez réalisé aucune opération sur une période, aucune transmission n’est attendue.
Les ventes à l’étranger
La vente en ligne franchit facilement les frontières. Trois cas se présentent.
- Un particulier établi dans un autre pays de l’Union. La vente entre dans l’e-reporting. Tant que le total annuel de vos ventes à distance vers les autres pays de l’Union ne dépasse pas 10 000 € hors taxes, elle reste en principe taxée en France. Au-delà, elle est taxée dans le pays du client. La TVA de ce pays se déclare par le guichet unique OSS, et la vente relève de la catégorie des opérations non situées en France.
- Un particulier établi hors de l’Union. La vente entre aussi dans l’e-reporting : l’administration vise les ventes aux particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger.
- Une entreprise établie hors de France. Pas de facture électronique, mais un e-reporting facture par facture, avec les mêmes données que pour une facture électronique.
Les données de paiement : quand la TVA est due à l’encaissement
L’e-reporting comporte un second volet, les données de paiement. Il concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement, notamment les prestations de services. Les opérations autoliquidées en sont exclues.
Si vous vendez aussi des prestations de services, demandez à votre expert-comptable si ce volet vous concerne. Vérifiez ensuite que votre outil transmet ces données, ou prévoyez une autre solution.
Qui transmet, et comment éviter la double déclaration
Les données sont transmises à l’administration par la plateforme agréée que vous avez choisie. Un logiciel qui n’est pas une plateforme agréée peut les préparer s’il est connecté à l’une d’elles. Vous pouvez aussi utiliser une plateforme pour vos factures électroniques et une autre pour l’e-reporting.
Le risque, pour une boutique en ligne, est la double déclaration : votre logiciel de facturation, l’outil de votre expert-comptable et votre plateforme de réception peuvent chacun proposer de déclarer vos ventes. Une vente ne doit être déclarée qu’une fois. Décidez qui s’en charge et écrivez-le.
La check-list de l’e-commerçant
- Vérifiez la TVA de chaque produit et de la livraison dans votre boutique. Les totaux déclarés reprennent la TVA de vos commandes : une erreur dans la boutique se retrouve dans la déclaration.
- Indiquez votre régime de TVA à votre plateforme agréée, et mettez-le à jour en janvier 2027 si vous êtes au régime simplifié.
- Identifiez vos catégories : biens, services, ventes non situées en France, ventes sur la marge.
- Repérez vos ventes à l’étranger et votre situation au regard du seuil de 10 000 €.
- Vérifiez comment votre outil traite les remboursements.
- Désignez un seul responsable de la transmission.
- Contrôlez les premières périodes transmises avec votre expert-comptable.
Vous vendez avec Shopify ? Le guide E-reporting Shopify reprend ces étapes avec les réglages de la boutique.
Avec La Facterie
La Facterie est une solution compatible, pas une plateforme agréée. Elle prépare l’e-reporting de vos ventes aux particuliers à partir de vos commandes : chaque jour, les ventes de la veille sont totalisées par taux de TVA et transmises à votre plateforme agréée. Une facture ou un avoir daté d’un jour déjà déclaré donne lieu à une déclaration complémentaire pour ce jour.
Vos commandes arrivent par l’extension WooCommerce, le module PrestaShop ou l’API. L’application Shopify n’est pas encore publiée sur le Shopify App Store. L’e-reporting passe par la connexion à SUPER PDP, dont l’usage est compris dans les offres payantes. Cette intégration est validée en environnement de test, la mise en production est à venir. La page Plateformes indique le statut de chaque connexion.
La TVA d’un autre pays de l’Union déclarée par le guichet unique OSS, les ventes en caisse et les données de paiement des prestations de services ne sont pas gérées.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, obligation de transmission des données de transaction, version du 30 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, champ d’application, version du 30 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, données de transaction à transmettre, version du 30 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, modalités de transmission, version du 30 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, obligation de transmission des données de paiement, version du 30 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique, version du 24 juillet 2024
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026
- impots.gouv.fr, tableau « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) »
- impots.gouv.fr, « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », 22 septembre 2026
- impots.gouv.fr, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026
- Légifrance, article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022